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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SUR LE SITE INTERNET LA TOQUE CUIVREE

Le fait pour une personne physique, de Commander sur le Site Internet de LA TOQUE CUIVREE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Pâtisseries commandées, ce que vous reconnaissez expressément Vous renoncez en conséquence, notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA TOQUE CUIVREE.

 

Les présentes CGV ainsi que le processus de commande sont proposées en langue française uniquement.

 

INDEX

ARTICLE 1 -           LEXIQUE.. 2

ARTICLE 2 -           DESIGNATION DU VENDEUR (CI-APRES « LA TOQUE CUIVREE ») 3

ARTICLE 3 -           CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») 3

ARTICLE 4 -           DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV.. 3

ARTICLE 5 -           PATISSERIES LA TOQUE CUIVREE.. 4

ARTICLE 6 -           PRIX.. 4

ARTICLE 7 -           OFFRES.. 5

ARTICLE 8 -           CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL. 5

ARTICLE 9 -           ETAPES A SUIVRE POUR COMMANDER SUR LE SITE INTERNET. 6

ARTICLE 10 -         CONTRAT. 7

ARTICLE 11 -         PAIEMENT. 8

ARTICLE 12 -         LIVRAISON – MISE A DISPOSITION.. 9

ARTICLE 13 -         ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION.. 10

ARTICLE 14 -         GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES.. 10

ARTICLE 15 -         RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE.. 11

ARTICLE 16 -         PROPRIETE INTELLECTUELLE.. 11

ARTICLE 17 -         INFORMATIQUES ET LIBERTES (DECLARATION CNIL N°2013725) 11

ARTICLE 18 -         LITIGE.. 12

 

ARTICLE 1 -LEXIQUE

 

« Boutique » : désigne la ou les boutique(s) sous enseigne LA TOQUE CUIVREE établies sur le territoire français, à l’exclusion de tout autre point de vente, magasin, ou circuit de distribution, de quelque nature que ce soit. La liste des Boutiques est consultable en suivant le lien http://www.la-toque-cuivree.fr/boutiques ;

 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document ;

 

« Commande » : désigne la commande ferme de Pâtisserie(s) réalisée par vos soins sur le Site Internet. La Commande est définitive à l’issue du processus de commande en ligne, lorsque vous cliquez sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;

 

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

 

« Contrat » : désigne le contrat que vous concluez avec LA TOQUE CUIVREE lorsque vous passez une Commande sur le Site Internet. Ce contrat est constitué des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ;

 

« Livraison » : s'entend du transfert à l’acheteur (vous) de la possession physique ou du contrôle des Pâtisseries commandées sur le Site Internet ;

 

« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

 

« Pâtisseries » : désigne l’ensemble des pâtisseries proposées à la vente par LA TOQUE CUIVREE sur son Site Internet ;

 

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

 

« Site Internet » : désigne le site internet de LA TOQUE CUIVREE, consultable à l’adresse www.la-toque-cuivree.fr.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 -DESIGNATION DU VENDEUR (CI-APRES « LA TOQUE CUIVREE »)

 

Identité de l’Editeur du Site Internet :

LA TOQUE CUIVREE

Dénomination sociale..................

SARL LA TOQUE CUIVREE

Siège social.............

97 bis, Avenue de Teycheney

33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, France

Numéro d’inscription au RCS...

RCS BORDEAUX 532.644.812

Capital social...

581.000,00 euros

Numéro de TVA intracommunautaire.

FR01 532 644 812

Tel. : ...

00 33 (0)56 30 19 99

Fax : ................................

00 33 (0)56 44 81 82

Email...................

contact@la-toque-cuivree.fr

Directeur de la publication..................

Monsieur Bernard LUSSAUT

Date de publication du Site Internet

mai 2017

Hébergement..

OVH - OVH WHOIS OFFUSCATOR

ARTICLE 3 -CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV »)

 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LA TOQUE CUIVREE auprès d’acheteurs Consommateurs ou Non-professionnels souhaitant commander les Pâtisseries proposées sur son Site Internet.

 

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison et de gestion des éventuels retours.

 

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en Boutiques ou dans le cadre d’autres circuits de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA TOQUE CUIVREE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous.

 

La validation de votre Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Vous reconnaissez par ailleurs avoir la qualité et la capacité requises pour contracter et acquérir les Pâtisseries proposées sur le Site Internet et acheter en qualité de Consommateur ou de Non-professionnel.

 

Si vous souhaitez Commander à titre Professionnel, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet « Nous contacter » situé en haut à droite de la page d’accueil du Site Internet.

ARTICLE 4 -DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

 

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site Internet où elles sont directement et à tout moment consultables. Elles sont également susceptibles de vous être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les CGV vous sont opposables et vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

 

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre Commande est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de ladite Commande.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le Contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LA TOQUE CUIVREE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LA TOQUE CUIVREE conformément à l'article 1127-2 du code civil.

ARTICLE 5 -PATISSERIES LA TOQUE CUIVREE

 

Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Pâtisseries (au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site Internet. Vous êtes tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande, le choix d’une Pâtisserie relevant de votre seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA TOQUE CUIVREE.

 

Conformité. Les Pâtisseries sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Vous trouverez par ailleurs sur le Site Internet la liste des allergènes composant nos Pâtisseries (onglet « Information allergènes »).

 

Indisponibilité. Les Pâtisseries s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. En cas d'indisponibilité de la Pâtisserie commandée, LA TOQUE CUIVREE vous informera immédiatement et pourra vous proposer une Pâtisserie d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande. En cas de désaccord, LA TOQUE CUIVREE procèdera au remboursement des sommes dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de leur versement. LA TOQUE CUIVREE n'est tenue à aucune indemnité d'annulation en dehors du remboursement du prix de la Pâtisserie indisponible, sauf si l'inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 6 -PRIX

 

Prix de vente. Les prix de vente des Pâtisseries, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des Pâtisseries figurant dans le catalogue électronique du Site Internet, en euros toutes taxes comprises.

 

Frais (livraisons à domicile uniquement). Le prix de vente des Pâtisseries est celui en vigueur au jour de la Commande et ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont vous aurez pu prendre connaissance avant la finalisation de votre Commande, sont indiqués dans votre bon de Commande.

 

Modification du prix. LA TOQUE CUIVREE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en vous garantissant l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

 

Promotions. En cas de promotion par les prix, LA TOQUE CUIVREE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

ARTICLE 7 -OFFRES

 

Domaine. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Consommateurs ou Non-professionnels résidant en FRANCE METROPOLITAINE (CORSE INCLUSE) et pour des livraisons dans cette même zone géographique exclusivement. Les « Retrait en Boutique » ne peuvent s’effectuer que dans les Boutiques LA TOQUE CUIVRE ouvertes en France métropolitaine à la date de passation de votre commande, à l’exclusion de tout autre lieu.

 

Durée. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Pâtisseries figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

Acceptation. L'acceptation de l'offre par vos soins est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de la Commande et sous réserve du parfait encaissement du prix de vente des Pâtisseries par LA TOQUE CUIVREE.

ARTICLE 8 -CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

Création préalable obligatoire d’un compte personnel. Toute Commande sur le Site Internet est conditionnée à la validation préalable d’une procédure d’inscription vous permettant de créer un compte personnel. Les informations renseignées dans le cadre de la création de votre compte personnel sont indispensables à l’exécution des Commandes réalisées sur le Site Internet.

 

Procédure de création d’un compte personnel. Pour créer un compte personnel, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « Mon compte » de la page d’accueil, puis sur « Cliquez ici pour vous inscrire ». Vous serez successivement invité à : (a) sélectionner le profil « je suis un particulier » ; (b) renseigner les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail ; (c) choisir votre mot de passe. Vous vous engagez alors à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire. Votre identifiant (adresse email) et votre mot de passe constituent vos « Codes d’Accès ». La procédure de création d’un compte personnel peut également être réalisée au cours de votre première Commande sur le Site Internet.

 

Acceptation des C.G.V. L'enregistrement de votre compte personnel est définitivement réalisé lorsque vous validez votre inscription. La prise en compte de la création de votre compte personnel et l'acceptation de celle-ci vous seront confirmées par l'envoi d'un courrier électronique.

 

Codes d’Accès. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique compte personnel. Il vous incombe, si vous le souhaitez, de modifier votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous engagez à informer LA TOQUE CUIVREE sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos Codes d’Accès.

            

Clôture de votre compte utilisateur. Votre inscription est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de modifier ou de clôturer votre compte personnel à tout moment en sélectionnant l’onglet « Mon compte », puis « Profil » du Site Internet.

ARTICLE 9 -ETAPES A SUIVRE POUR COMMANDER SUR LE SITE INTERNET

 

Vous souhaitez vous faire livrer à domicile. Pour passer Commande et vous faire livrer à domicile, vous devez suivre les étapes suivantes :

 

    Sélectionnez tout d’abord le champ « Livraison à domicile » dans la rubrique « Commande en ligne » de la page d’accueil du Site Internet ;

    vous serez redirigé vers une première page vous permettant de remplir votre panier virtuel en sélectionnant les Pâtisseries et les quantités souhaitées. Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Commander » pour passer à l’étape suivante ;

    vous serez redirigé vers une page vous permettant : (i) de modifier votre panier virtuel ; (ii) de sélectionner le mode de livraison souhaité (Colissimo ou TNT) ; (ii) de renseigner la date à laquelle vous souhaitez vous faire livrer ; (iii) et de renseigner vos coordonnées de Livraison. Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Confirmer la Commande » pour passer à l’étape suivante ;

    vous accèderez alors au récapitulatif de votre Commande vous permettant de vérifier le détail de votre Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation définitive. En bas de cette page, se situe le bouton « Payer avec votre CB – Commande avec obligation de paiement » ou « Payer par chèque – Commande avec obligation de paiement ». Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le Contrat.

 

Vous souhaitez retirer vous-même votre Commande en Boutique. Pour passer Commande et retirer vous-même votre Commande dans une Boutique LA TOQUE CUIVREE, vous devez suivre les étapes suivantes :

 

    Sélectionnez le bouton « Retrait » dans la rubrique « Commande en ligne » de la page d’accueil du Site Internet ;

    vous serez redirigé vers une première page vous permettant de remplir votre panier virtuel en sélectionnant les Pâtisseries et les quantités souhaitées. Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Commander » pour passer à l’étape suivante ;

    vous serez redirigé vers une première page vous permettant : (i) de sélectionner la Boutique LA TOQUE CUIVREE dans laquelle vous souhaitez que vos Pâtisseries soient livrées ; (ii) de renseigner la date à laquelle vous vous engagez à venir retirer votre Commande, (iii) d’accepter des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Confirmer commande » ;

    vous accèderez alors au récapitulatif de votre Commande vous permettant de vérifier le détail de votre Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation définitive. En bas de cette page, se situe le bouton « Payer avec votre CB – Commande avec obligation de paiement » ou « Payer par chèque – Commande avec obligation de paiement ». Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le Contrat.

 

Paiement de votre Commande.

 

    En cas de paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers une page sécurisée vous permettant de renseigner vos coordonnées de paiement. Une fois vos coordonnées de paiement renseignées, vous devez cliquer sur le bouton « Valider ». Nous vous adresserons alors immédiatement un courrier électronique de confirmation comportant le détail de votre Commande ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV.

 

    En cas de paiement par chèque bancaire, votre commande est validée sous réserve de réception et d’encaissement par LA TOQUE CUIVREE de votre règlement. Vous serez invité à nous adresser votre règlement à l’adresse suivante : « La Toque Cuivrée – 97 bis, avenue de Tycheney – 33370 Artigues-Près-Bordeaux », accompagné de votre numéro de commande.

 

Modification de Commande après confirmation de la Commande. Toute modification de Commande après confirmation de votre Commande lors de la dernière étape de la procédure en ligne est soumise à l'acceptation préalable et écrite de LA TOQUE CUIVREE.

 

Validation de la Commande. LA TOQUE CUIVREE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Pâtisseries commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs et/ou de Non-professionnel.

ARTICLE 10 -CONTRAT

 

Enregistrement de votre Commande. L’enregistrement de votre Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

Formation du contrat de vente. Le Contrat de vente est définitivement formé lors de la validation de votre Commande, qu’après l’envoi, par LA TOQUE CUIVREE, de la confirmation de l’acceptation de votre Commande par courrier électronique et encaissement de l’intégralité du prix des Pâtisseries.

 

Archivage et preuve. L'archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de Commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

 

Résolution par vos soins. Vous pouvez résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : (a) de Livraison d'une Pâtisserie non conforme aux caractéristiques déclarées sur le Site Internet ; (b) de Livraison dépassant la date limite fixée dans votre Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat, après qu’il a été fait injonction LA TOQUE CUIVREE, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; (c) de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification de la Pâtisserie imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, vous êtes en mesure d’exiger le remboursement des sommes versées lors de la Commande en ligne.

 

Résolution par LA TOQUE CUIVREE. Le Contrat peut être résolu par LA TOQUE CUIVRE si vous refusez de prendre Livraison ou de retirer les Pâtisseries commandées en temps utiles. Les Pâtisseries étant par définition périssables, les sommes versées à la Commande restent acquises à LA TOQUE CUIVREE à titre d'indemnité.

ARTICLE 11 -PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant et en totalité lors de la passation de la Commande sur le Site Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard et MasterCard).

 

Le paiement par chèque bancaire n’est pas pris en compte sur le Site Internet. Vous disposez toutefois de la faculté d’éditer un bon de Commande en ligne, que vous devrez imprimer et nous adresser par courrier postal accompagné de votre chèque de règlement. La Commande sera prise en compte par LA TOQUE CUIVREE après réception de votre bon de Commande et encaissement dudit chèque.

 

Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.

 

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité de la Pâtisserie commandée dans les conditions prévues à l'article 5.3. des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de TROIS (3) mois à compter du versement jusqu'à la Livraison de la Pâtisserie ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la Commande (art. L. 214 et s. du code de la consommation).

 

Vos paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à LA TOQUE CUIVREE. En cas de paiement par chèque bancaire, le paiement sera considéré comme effectif à l'encaissement, lequel est réputé réalisé à réception de votre Commande papier par LA TOQUE CUIVREE. Votre Commande ne sera pas prise en compte si votre chèque bancaire n’est pas provisionné.

 

Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires fournit par la BNP et leur module MERCANET. Le site possède un certificat SSL.

 

LA TOQUE CUIVREE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de vos Commandes si vous n’en payez par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, LA TOQUE CUIVREE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Livraison des Commandes en cours.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LES PATISSERIES COMMANDEES DEMEURENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA TOQUE CUIVREE JUSQU’A L’ENCAISSEMENT COMPLET ET DEFINITIF DE LEURS PRIX.

ARTICLE 12 -LIVRAISON – MISE A DISPOSITION

 

Délai de livraison à domicile. LA TOQUE CUIVREE s'engage à vous livrer les Pâtisseries à l’adresse indiquée par vos soins, conformément à la date de Livraison que vous avez sélectionnée lors de votre Commande. LA TOQUE CUIVREE livre les Commandes passées et enregistrées par l’intermédiaire de son Site Internet dans un délai incompressible de 24 heures ouvrées après validation de votre Commande concernant les Livraisons en France Métropolitaine (hors Corse) et de 48 heures ouvrées après validation de Commande concernant les Livraisons en Corse. Toutes les Commandes passées après 11h ne seront toutefois prises en compte que le lendemain.

 

La Livraison est effectuée par la remise directe des Pâtisseries ou, en cas d’absence de votre domicile, par la remise d'un avis de mise à disposition. Compte tenu de la nature périssable des Pâtisseries, vous vous engagez, dans cette hypothèse, à procéder au retirement des Pâtisseries commandées dans les 3 heures à compter de l’heure de l'avis de mise à disposition délivré par le transporteur. Ce délai est justifié par la nature alimentaire et périssable des Pâtisseries commandées.

 

Lorsque la Pâtisserie est livrée à l'adresse indiquée dans votre Commande par un transporteur, il vous appartient de vérifier en présence du livreur l'état des Pâtisseries livrées et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Pâtisseries et d'en avertir LA TOQUE CUIVREE.

 

Retrait en Boutique. LA TOQUE CUIVREE s'engage à mettre les Pâtisseries à votre disposition dans la Boutique, à la date sélectionnée dans le cadre de votre Commande. Vous devez impérativement : (a) venir retirer vos Pâtisseries en Boutique à la date sélectionnée et aux horaires d’ouverture tels que figurant sur le Site Interne ; (b) être en mesure de justifier de votre identité ; (c) vous munir du courriel de confirmation pour pouvoir retirer votre Commande. En cas d’indisponibilité, vous pouvez mandater une tierce personne qui devra justifier d’un pouvoir spécial ainsi que d’une copie de votre carte d’identité.

 

Si le jour convenu vous ne procédez pas au retrait des Pâtisseries commandées avant la fermeture de la Boutique à la date convenue, LA TOQUE CUIVREE pourra, après une relance par courriel ou téléphone restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d'indemnité les sommes versées.

 

Retard de livraison. Lorsque les Pâtisseries commandées ne sont pas livrées ou mise à disposition en Boutique à la date sélectionnée dans le cadre de votre Commande, vous conservez la faculté, après avoir enjoint sans succès LA TOQUE CUIVREE à exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, de résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Défaut de livraison. Le défaut total de Livraison entraîne la résolution de plein droit du Contrat de vente.

 

Transfert du risque. Les risques de perte ou d'endommagement des Pâtisseries vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Pâtisseries commandées. La propriété des Pâtisseries vous est transférée à compter de la date de Livraison indiquée dans le bon de Commande, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la Commande (voir article 10.8. des CGV).

ARTICLE 13 -ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

En application des dispositions de l’article L.221-28, 4° du code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation, lequel ne peut en particulier être exercé pour les contrats « De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

 

Vous déclarez donc, en acceptant les présentes CGV, que le Contrat est conclu de manière définitive.

ARTICLE 14 -GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

 

Information du Consommateur. LA TOQUE CUIVREE est tenue des défauts de conformité des Pâtisseries objet du Contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).

 

Mise en œuvre de la garantie de conformité. La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à vous approcher de nos services afin que nous puissions procéder au remplacement des Pâtisseries non-conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjsuG5.

 

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjtKch.

 

Reproduction des textes légaux.

 

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article 1641 du code civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 15 -RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

 

Exonération de responsabilité. La responsabilité de LA TOQUE CUIVREE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit de votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat.

 

Force Majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2rVhLmg.

ARTICLE 16 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site Internet, qui est la propriété de LA TOQUE CUIVREE, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nous nous réservons donc la faculté d’engager toute action judiciaire utile en cas de reproduction de ces éléments, sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 17 -INFORMATIQUES ET LIBERTES (DECLARATION CNIL N° 2013725)

 

Loi informatique et libertés. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que les données personnelles qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre Commande. Si vous ne renseignez pas l’intégralité des champs nécessaires à votre identification, votre Commande ne pourra pas être traitée par nos services. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne.

 

Communication de vos données personnelles. Vos données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA TOQUE CUIVREE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de votre Commande. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Droit d’accès, de modification et de suppression. Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification d’effacement et d'opposition s'agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant, par courrier ou courriel et en justifiant de votre identité, à :

 

LA TOQUE CUIVREE

Service Consommateurs

Adresse : 97, avenue de Teycheney

           33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX

Tel : 00 33 (0)56 30 19 99

Email :contact@la-toque-cuivree.fr

 

Démarchage téléphonique. LA TOQUE CUIVREE recueille votre numéro de téléphone dans le cadre de chaque Commande mais ne pratique pas le démarchage téléphonique. Nous vous rappelons que vous disposez, en votre qualité de Consommateur, de la faculté de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site http://www.bloctel.gouv.fr pour une durée de trois années, qui peut être renouvelée à échéance.

 

Conservation de vos données personnelles. Les données personnelles vous concernant sont uniquement conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Vos coordonnées bancaires sont ainsi automatiquement supprimées après réalisation de l’opération de paiement de chaque Commande. Les données de votre compte personnel sont conservées tant que vous ne procédez par à sa clôture, étant précisé que nous nous réservons la faculté de vous interroger au sujet de leur conservation en cas d’inactivité prolongée de votre compte.

ARTICLE 18 -LITIGE

 

Réclamation préalable. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au 05 56 30 19 99 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 16h ou par courrier électronique support@la-toque-cuivree.fr ou postal à « LA TOQUE CUIVREE - Service Consommateurs - 97, avenue de Teycheney – 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX.

 

Demande de médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de LA TOQUE CUIVREE ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pouvez soumettre votre différend à un médiateur, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation - https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose vendue (article 46 du code de procédure civile).

 

Droit applicable. Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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