la toque cuivrée
Le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet de LA TOQUE CUIVRÉE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des pâtisseries commandées, ce que vous reconnaissez expressément vous renoncez en conséquence, notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA TOQUE CUIVRÉE.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que le processus de commande sont proposées en langue française uniquement.
Article 1 – Lexique
« Boutique » : désigne la ou les boutique(s) sous enseigne LA TOQUE CUIVRÉE établies sur le territoire français, à l’exclusion de tout autre point de vente, magasin, ou circuit de distribution, de quelque nature que ce soit. La liste des Boutiques est consultable en suivant le lien https://www.la-toque-cuivree.fr/nos-boutiques ;
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document ;
« Commande » : désigne la commande ferme de produits réalisée par vos soins sur le Site Internet. La Commande est définitive à l’issue du processus de commande en ligne, lorsque vous payez la commande ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Contrat » : désigne le contrat que vous concluez avec LA TOQUE CUIVRÉE lorsque vous passez une Commande sur le Site Internet. Ce contrat est constitué des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ;
« Livraison » : s’entend du transfert à l’acheteur (vous) de la possession physique ou du contrôle des Pâtisseries commandées sur le Site Internet ;
« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Produits » : désigne l’ensemble des Produits proposées à la vente par LA TOQUE CUIVRÉE sur son Site Internet ;
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
« Site Internet » : désigne le site internet de LA TOQUE CUIVRÉE, consultable à l’adresse www.la-toque-cuivree.fr.
Article 2 – Désignation du vendeur (ci-après « La Toque Cuivrée »)
| Identité de l’Editeur du Site Internet : | LA TOQUE CUIVRÉE |
| Dénomination sociale | SARL LA TOQUE CUIVRÉE |
| Siège social | 97 bis, Avenue de Teycheney 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, France |
| Numéro d’inscription au RCS | RCS BORDEAUX 532.644.812 |
| Capital social… | 581.000,00 euros |
| Numéro de TVA intracommunautaire. | FR01 532 644 812 |
| Tel. : | 05 56 74 82 16 |
| Fax : | 00 33 (0)56 44 81 82 |
| contact@la-toque-cuivree.fr | |
| Directeur de la publication | Monsieur Bernard LUSSAUT |
| Date de publication du Site Internet | juin 2020 |
| Hébergement | Ionos SARL |
Article 3 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente (« CGV »)
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LA TOQUE CUIVRÉE auprès d’acheteurs Consommateurs ou Non-professionnels souhaitant commander les Produits proposées sur son Site Internet.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison et de gestion des éventuels retours.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en Boutiques ou dans le cadre d’autres circuits de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA TOQUE CUIVRÉE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.
La validation de votre Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Vous reconnaissez par ailleurs avoir la qualité et la capacité requises pour contracter et acquérir les Produits proposées sur le Site Internet et acheter en qualité de Consommateur ou de Non-professionnel.
Si vous souhaitez Commander à titre Professionnel, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet « Contact » situé en haut à droite de la page d’accueil du Site Internet, puis « Service Client ».
Article 4 – Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site Internet où elles sont directement et à tout moment consultables. Elles peuvent également vous être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV vous sont opposables et vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre Commande est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de ladite Commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LA TOQUE CUIVRÉE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LA TOQUE CUIVRÉE conformément à l’article 1127-2 du code civil.
Article 5 – Produits La Toque Cuivrée
Caractéristiques.
Les caractéristiques essentielles des Produits (au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site Internet. Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande, le choix d’un Produit relevant de votre seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA TOQUE CUIVRÉE.
Conformité.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Indisponibilité. Les Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandée, LA TOQUE CUIVRÉE vous informera immédiatement et pourra vous proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine
Commande.
En cas de désaccord, LA TOQUE CUIVRÉE procèdera au remboursement des sommes dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de leur versement. LA TOQUE CUIVRÉE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, sauf si l’inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.
Article 6 – Prix
Prix de vente.
Les prix de vente des Produits, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique du Site Internet, en euros toutes taxes comprises.
Frais (livraisons à domicile uniquement).
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande et ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont vous aurez pu prendre connaissance avant la finalisation de votre Commande, sont indiqués dans votre bon de Commande.
Modification du prix.
LA TOQUE CUIVRÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Promotions. En cas de promotion par les prix, LA TOQUE CUIVRÉE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Article 7 – Offres
Domaine.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Consommateurs ou Non-professionnels résidant en FRANCE MÉTROPOLITAINE (CORSE INCLUSE) et pour des livraisons dans cette même zone géographique exclusivement. Les « Retrait en Boutique » ne peuvent s’effectuer que dans les Boutiques LA TOQUE CUIVRÉE ouvertes en France métropolitaine à la date de passation de votre commande, à l’exclusion de tout autre lieu.
Durée.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation.
L’acceptation de l’offre par vos soins est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de la Commande et sous réserve du parfait encaissement du prix de vente des Produits par LA TOQUE CUIVRÉE.
Article 8 – Création d’un compte personnel
Le Site Internet de LA TOQUE CUIVRÉE vous permet de créer un compte personnel directement depuis sa page d’accueil ou lors de votre première commande. Cette étape est facultative et non obligatoire.
Procédure de création d’un compte personnel.
Pour créer votre compte personnel, cliquez sur « Mon espace client » en haut à droite de la page d’accueil, puis sur « S’inscrire ». Un e-mail vous sera alors envoyé avec un mot de passe que vous pourrez modifier par la suite. L’enregistrement de votre compte personnel est définitivement réalisé lorsque vous validez votre inscription. La prise en compte de la création de votre compte personnel et l’acceptation de celle-ci vous seront confirmées par l’envoi d’un courrier électronique.
Codes d’accès.
Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique compte personnel. Il vous incombe, si vous le souhaitez, de modifier votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos codes d’accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos codes d’accès et vous engagez à informer LA TOQUE CUIVRÉE sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos codes d’accès.
Clôture de votre compte personnel.
Votre inscription est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de modifier votre compte personnel à tout moment en sélectionnant l’onglet « Mon compte », puis « Profil » du Site Internet. Pour clôturer votre compte personnel, veuillez envoyer un e-mail à support@la-toque-cuivree.fr
Article 9 – Contrat
Formation du contrat de vente.
Le Contrat de vente est définitivement formé lors de la validation de votre Commande, qu’après l’envoi, par LA TOQUE CUIVRÉE, de la confirmation de l’acceptation de votre Commande par courrier électronique et encaissement de l’intégralité du prix des Produits.
Archivage et preuve.
L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de Commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
Résolution par vos soins.
Vous pouvez résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
(a) de Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées sur le Site Internet ;
(b) de Livraison dépassant la date limite fixée dans votre Commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat, après qu’il a été fait injonction LA TOQUE CUIVRÉE, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
(c) de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification du Produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, vous êtes en mesure d’exiger le remboursement des sommes versées lors de la Commande en ligne.
Résolution par LA TOQUE CUIVRÉE.
Le Contrat peut être résolu par LA TOQUE CUIVRÉE si vous refusez de prendre Livraison ou de retirer les Produits commandées en temps utiles. Les Produits étant par définition périssables, les sommes versées à la Commande restent acquises à LA TOQUE CUIVRÉE à titre d’indemnité.
Article 10 – Paiement
Le prix est payable comptant et en totalité lors de la passation de la Commande sur le Site Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard et MasterCard).
Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandée dans les conditions prévues à l’article 3 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de TROIS (3) mois à compter du versement jusqu’à la Livraison du Produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la Commande (art. L. 214 et s. du code de la consommation).
Vos paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à LA TOQUE CUIVRÉE.
Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires fournit par la BNP et leur module MERCANET. Le site possède un certificat SSL.
LA TOQUE CUIVRÉE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de vos Commandes si vous n’en payez par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, LA TOQUE CUIVRÉE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Livraison des Commandes en cours.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LES PRODUITS COMMANDÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LA TOQUE CUIVRÉE JUSQU’A L’ENCAISSEMENT COMPLET ET DÉFINITIF DE LEURS PRIX.
Article 11 – Livraison et Click & Collect
Article 11.1 – Livraison
Livraison à domicile.
Nous livrons en France Métropolitaine, en Corse et en Europe. Les expéditions se font du mardi au jeudi inclus sauf jours fériés. Il faut impérativement commander la veille du jour du départ avant 11h.
LA TOQUE CUIVRÉE assure la livraison de ses Produits à température ambiante (chronofresh ambiant) via notre transporteur, à l’adresse que vous avez indiquée, conformément à la date de livraison sélectionnée lors de votre commande.
La Livraison est effectuée par la remise directe des Produits ou, en cas d’absence de votre domicile, par la remise d’un avis de mise à disposition. Compte tenu de la nature périssable des Produits, vous vous engagez, dans cette hypothèse, à procéder au retirement des Produits commandés dans les 3 heures à compter de l’heure de l’avis de mise à disposition délivré par le transporteur. Ce délai est justifié par la nature alimentaire et périssable des Produits commandés.
Article 11.2 – Click & Collect
Retrait en Boutique.
LA TOQUE CUIVRÉE s’engage à mettre les Produits à votre disposition dans la Boutique, à la date sélectionnée dans le cadre de votre Commande. Vous devez impérativement :
(a) venir retirer vos Produits en Boutique à la date sélectionnée et aux horaires sélectionnés ;
(b) être en mesure de justifier de votre identité ;
(c) vous munir du courriel de confirmation pour pouvoir retirer votre Commande. En cas d’indisponibilité, vous pouvez mandater une tierce personne qui devra justifier d’un pouvoir spécial ainsi que d’une copie de votre carte d’identité.
Si le jour convenu vous ne procédez pas au retrait des Produits commandés avant la fermeture de la Boutique à la date convenue, LA TOQUE CUIVRÉE pourra, après une relance par courriel ou téléphone restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.
Article 12 – Remboursement
Transfert du risque.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Produits commandées. La propriété des Produits vous est transférée à compter de la date de Livraison indiquée dans le bon de Commande, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la Commande.
Article 12.1 – Remboursement dans le cadre de la livraison
Retard de livraison ou casse.
Lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés à la date sélectionnée lors de la Commande ou sont livrés endommagés, le Consommateur peut déposer une réclamation sur notre site internet via l’onglet « Contact », puis « Service Client », dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la réception du colis.
Pour toute réclamation qui dépasse ce délai, LA TOQUE CUIVRÉE ne procédera pas au remboursement des commandes.
Changement d’adresse.
LA TOQUE CUIVRÉE ne procède pas à un remboursement ni à une nouvelle expédition des Commandes si le Consommateur a modifié son adresse postale en cours de livraison.
Article 12.1 – Remboursement dans le cadre du click & collect
Lors du retrait de sa commande en boutique, le consommateur doit en vérifier le contenu immédiatement ou le jour même. S’il constate une erreur dans sa commande – par exemple, un produit manquant ou une erreur de produit – il dispose d’un délai de TROIS (3) jours ouvrés pour déposer une réclamation sur notre site internet, via l’onglet « Contact » puis « Service Client ».
Si une erreur s’est produite lors de la préparation de la commande, le consommateur sera remboursé à hauteur du prix du produit manquant ou de la différence de prix en cas d’erreur sur le produit livré.
Pour toute réclamation qui dépasse ce délai, LA TOQUE CUIVRÉE ne procédera pas au remboursement des commandes.
Article 13 – Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-28, 4° du code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation, lequel ne peut en particulier être exercé pour les contrats « De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Vous déclarez donc, en acceptant les présentes CGV, que le Contrat est conclu de manière définitive.
Article 14 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Information du Consommateur.
LA TOQUE CUIVRÉE est tenue des défauts de conformité des Produits objet du Contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).
Mise en œuvre de la garantie de conformité.
La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à vous approcher de nos services afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non-conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Reproduction des textes légaux.
Article 15 – Responsabilité – Force majeure
Exonération de responsabilité.
La responsabilité de LA TOQUE CUIVRÉE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit de votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.
Force Majeure.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet, qui est la propriété de LA TOQUE CUIVRÉE, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nous nous réservons donc la faculté d’engager toute action judiciaire utile en cas de reproduction de ces éléments, sur quelque support que ce soit.
Article 17 – Informations et libertés (déclaration CNIL n°2013725 )
Loi informatique et libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que les données personnelles qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre Commande. Si vous ne renseignez pas l’intégralité des champs nécessaires à votre identification, votre Commande ne pourra pas être traitée par nos services. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne.
Communication de vos données personnelles.
Vos données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA TOQUE CUIVRÉE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de votre Commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Droit d’accès, de modification et de suppression.
Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification d’effacement et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant, par courrier ou courriel et en justifiant de votre identité, à :
LA TOQUE CUIVRÉE
Service Consommateurs
Adresse : 97, avenue de Teycheney
33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Tel : 05 56 74 82 16
Email : contact@la-toque-cuivree.fr
Démarchage téléphonique.
LA TOQUE CUIVRÉE recueille votre numéro de téléphone dans le cadre de chaque Commande mais ne pratique pas le démarchage téléphonique. Nous vous rappelons que vous disposez, en votre qualité de Consommateur, de la faculté de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site http://www.bloctel.gouv.fr pour une durée de trois années, qui peut être renouvelée à échéance.
Conservation de vos données personnelles.
Les données personnelles vous concernant sont uniquement conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Vos coordonnées bancaires sont ainsi automatiquement supprimées après réalisation de l’opération de paiement de chaque Commande. Les données de votre compte personnel sont conservées tant que vous ne procédez par à sa clôture, étant précisé que nous nous réservons la faculté de vous interroger au sujet de leur conservation en cas d’inactivité prolongée de votre compte.
Article 18 – Litige
Réclamation préalable.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au 05 56 74 82 16 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 16h ou par courrier électronique support@la-toque-cuivree.fr ou postal à « LA TOQUE CUIVRÉE – Service Consommateurs – 97, avenue de Teycheney – 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX. »
Demande de médiation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de LA TOQUE CUIVRÉE ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pouvez soumettre votre différend à un médiateur, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation – https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tribunal compétent.
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose vendue (article 46 du code de procédure civile).
Droit applicable.
Le présent Contrat et les Conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française.